J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04103

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Décret du 15 mars 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 17 mars 1995 de l'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies des RN 79 et RN 70 entre Dompierre-sur-Besbre - est, dans le département de l'Allier, et Paray-le-Monial - est, dans le département de Saône-et-Loire

NOR : EQUR0000370D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;
Vu le décret du 17 mars 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies entre Dompierre-sur-Besbre - est et Paray-le-Monial - est de la RN 79, dans le département de l'Allier, et des RN 79 et RN 70, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Molinet, dans le département de l'Allier, et de Digoin, Vitry-en-Charollais, Paray-le-Monial et Saint-Léger-lès-Paray, dans le département de Saône-et-Loire, et conférant le caractère de route express à la RN 145, de Montmarault à Chemilly, à la RN 1079 de Montbeugny à Dompierre-sur-Besbre - ouest, à la RN 79, de Dompierre-sur-Besbre - ouest à la limite du département de Saône-et-Loire, dans le département de l'Allier, à la RN 79, de la limite du département de l'Allier à l'échangeur du Mont, et de la bifurcation avec la RN 70 à Paray-le-Monial - est, à la RN 70, de l'échangeur du Mont à la bifurcation avec la RN 79, dans le département de Saône-et-Loire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 17 mars 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 16 mars 2005.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet